Avocat dans le canton de Berne

    Le canton de Berne est bilingue : l’allemand et le français y sont langues officielles. Trouvez un praticien vérifié dans votre langue – et l’autorité compétente dans votre région.

    14 villes du canton ont leur page : choisissez-en une sur la carte.

    Source : Office fédéral de la statistique (OFS), swisstopo

    Villes du canton

    Les villes dans le canton de Berne

    14 pages de ville, chacune avec ses praticiens et ses autorités, rangées par district.

    1. 021 ville

      Arrondissement administratif de Biel/Bienne

    2. 051 ville

      Arrondissement administratif de l’Emmental

    3. 061 ville

      Arrondissement administratif de Frutigen-Bas-Simmental

    4. 071 ville

      Arrondissement administratif d’Interlaken-Oberhasli

    5. 081 ville

      Arrondissement administratif du Seeland

    Praticiens

    Praticiens dans le canton de Berne

    Aucun praticien n’est encore inscrit dans le canton de Berne. Les praticiens ci-dessous consultent en visioconférence, partout en Suisse.

    D’abord celles et ceux qui exercent dans le canton, puis les praticiens qui consultent en visioconférence dans votre langue.

    Voir tous les praticiens du canton
    La justice dans le canton de Berne

    Quelle autorité pour quel litige ?

    Avant de consulter, il est utile de savoir qui tranche. Voici, pour tout le canton, les autorités compétentes et les districts qu’elles servent, chacune avec son site officiel.

    1. Bail

      Bail : quatre autorités de conciliation régionales

      Un litige sur le loyer, un défaut ou une résiliation commence en principe devant l’autorité de conciliation de votre région : Berne-Mittelland, Emmental-Haute Argovie, Oberland ou Jura bernois-Seeland. C’est celle du lieu du logement qui est compétente. Elle entend les deux parties et propose un accord. Si la conciliation échoue, elle délivre l’autorisation de procéder devant le tribunal régional. Une avocate ou un avocat vous aide pour la requête et les délais.

      • Autorité compétente

        Autorité de conciliation du Jura bernois-Seeland

        Ressort : Arrondissement administratif du Jura bernois, Arrondissement administratif de Biel/Bienne, Arrondissement administratif du Seeland

        Site officiel
      • Autorité compétente

        Autorité de conciliation de l’Emmental-Haute Argovie

        Ressort : Arrondissement administratif de la Haute-Argovie, Arrondissement administratif de l’Emmental

        Site officiel
      • Autorité compétente

        Autorité de conciliation de Berne-Mittelland

        Ressort : Arrondissement administratif de Berne-Mittelland

        Site officiel
      • Autorité compétente

        Autorité de conciliation de l’Oberland

        Ressort : Arrondissement administratif de Thoune, Arrondissement administratif du Haut-Simmental-Gessenay, Arrondissement administratif de Frutigen-Bas-Simmental, Arrondissement administratif d’Interlaken-Oberhasli

        Site officiel
    2. Travail

      Travail : pas de tribunal du travail distinct

      Contrairement à d’autres cantons, Berne n’a pas de tribunal du travail distinct. Les litiges nés du contrat de travail – licenciement, salaire impayé, heures supplémentaires, certificat – relèvent des quatre tribunaux régionaux, en règle générale après une tentative de conciliation. C’est la région judiciaire qui compte : Thoune et Interlaken relèvent du Tribunal régional de l’Oberland, Langenthal et Berthoud du Tribunal régional de l’Emmental-Haute Argovie.

      • Autorité compétente

        Tribunal régional du Jura bernois-Seeland

        Ressort : Arrondissement administratif du Jura bernois, Arrondissement administratif de Biel/Bienne, Arrondissement administratif du Seeland

        Site officiel
      • Autorité compétente

        Tribunal régional de l’Emmental-Haute Argovie

        Ressort : Arrondissement administratif de la Haute-Argovie, Arrondissement administratif de l’Emmental

        Site officiel
      • Autorité compétente

        Tribunal régional de Berne-Mittelland

        Ressort : Arrondissement administratif de Berne-Mittelland

        Site officiel
      • Autorité compétente

        Tribunal régional de l’Oberland

        Ressort : Arrondissement administratif de Thoune, Arrondissement administratif du Haut-Simmental-Gessenay, Arrondissement administratif de Frutigen-Bas-Simmental, Arrondissement administratif d’Interlaken-Oberhasli

        Site officiel
    3. Famille

      Famille : le tribunal régional de votre région

      Séparation, divorce, garde et entretien des enfants : en première instance, c’est le tribunal régional qui statue – Berne-Mittelland, Emmental-Haute Argovie, Oberland ou Jura bernois-Seeland. Dans l’arrondissement administratif du Jura bernois, la procédure se déroule en français ; dans celui de Biel/Bienne, en allemand ou en français. Une première consultation clarifie vos options, les pièces utiles et les chances d’un accord avant toute procédure.

      • Autorité compétente

        Tribunal régional du Jura bernois-Seeland

        Ressort : Arrondissement administratif du Jura bernois, Arrondissement administratif de Biel/Bienne, Arrondissement administratif du Seeland

        Site officiel
      • Autorité compétente

        Tribunal régional de l’Emmental-Haute Argovie

        Ressort : Arrondissement administratif de la Haute-Argovie, Arrondissement administratif de l’Emmental

        Site officiel
      • Autorité compétente

        Tribunal régional de Berne-Mittelland

        Ressort : Arrondissement administratif de Berne-Mittelland

        Site officiel
      • Autorité compétente

        Tribunal régional de l’Oberland

        Ressort : Arrondissement administratif de Thoune, Arrondissement administratif du Haut-Simmental-Gessenay, Arrondissement administratif de Frutigen-Bas-Simmental, Arrondissement administratif d’Interlaken-Oberhasli

        Site officiel
    4. Pénal

      Pénal : le ministère public, puis le tribunal régional

      Plainte pénale, convocation à une audition ou ordonnance pénale : l’enquête est menée par le Ministère public du canton de Berne. En cas de mise en accusation, c’est le tribunal régional concerné qui juge en première instance. Vous pouvez faire opposition à une ordonnance pénale, mais le délai est court. Vous pouvez vous faire assister par une avocate ou un avocat à chaque audition : prenez contact tôt.

      • Autorité compétente

        Ministère public du canton de Berne

        Ressort : tout le canton

        Site officiel
    5. Assistance judiciaire

      Assistance judiciaire : requête au tribunal

      Si vos moyens ne suffisent pas pour une procédure et que votre cause n’est pas dénuée de chances, vous pouvez demander l’assistance judiciaire gratuite. La requête s’adresse au tribunal saisi ou qui doit l’être – dans le canton de Berne, le plus souvent le tribunal régional. Elle peut vous dispenser des frais judiciaires et comprendre la désignation d’une avocate ou d’un avocat. Un praticien vous dit si votre situation s’y prête.

      • Autorité compétente

        Assistance judiciaire gratuite (requête au tribunal compétent)

        Ressort : tout le canton

        Site officiel
    Domaines du droit

    Les domaines couverts dans le canton de Berne

    Un panneau par domaine où des praticiens vérifiés exercent dans le canton de Berne. Les autres domaines restent accessibles en visioconférence.

    Pas encore de praticien dans le canton de Berne

    Personne n’est encore inscrit dans le canton pour ces domaines. Des praticiens d’ailleurs peuvent vous recevoir en visioconférence.

    • Droit de la famille
    • Droit du travail
    • Droit commercial
    • Droit des contrats
    • Droit immobilier
    • Droit du bail
    • Droit pénal
    • Droit des étrangers
    • Droit des successions
    • Droit de la propriété intellectuelle
    • Droit des assurances
    • Droit fiscal
    • Droit des poursuites
    • Droit administratif
    • Protection des données
    • Arbitrage

    Tarifs sur ora.

    Deux lignes, jamais une somme

    Chaque praticien fixe ses honoraires et les affiche sur son profil avant toute réservation. Vous payez ora., qui encaisse pour le compte du praticien ; ora. facture ses frais de service sur une ligne séparée.

    • Honoraires du praticienFixés par le praticien, versés au praticien
    • Frais de service ora. (non remboursables)Une ligne à part, payée à ora.
    Le paiement, étape par étape
    1. Vous choisissez un rendez-vous
    2. Vous payez ora., qui encaisse pour le praticien
    3. Le travail a lieu
    4. En cas de désaccord, ora. assure la médiation

    Registres cantonaux consultés à la main

    • Genève
    • Vaud
    • Neuchâtel
    • Fribourg
    • Valais
    • Jura

    Nous conservons le nom du registre et la date de chaque vérification.

    Questions fréquentes

    Vos questions dans le canton de Berne

    Des réponses locales, vérifiées auprès des sources officielles. Un praticien peut analyser votre situation en détail.

    Voir toutes les questions
    Comment trouver une avocate ou un avocat vérifié dans le canton de Berne ?

    Sur ora., chaque avocate et chaque avocat est vérifié dans un registre cantonal des avocats, et chaque juriste justifie d’un diplôme suisse en droit. Vous filtrez par domaine, langue et lieu, de Berne et Biel/Bienne à Thoune et Langenthal, et comparez profils et honoraires. Vous réservez en ligne, au cabinet ou en visio.

    Quel tribunal régional est compétent pour ma commune ?

    Les dix arrondissements administratifs du canton forment quatre régions judiciaires. Berne-Mittelland couvre l’arrondissement du même nom. L’Emmental-Haute Argovie couvre l’Emmental et la Haute-Argovie. Le Jura bernois-Seeland couvre le Jura bernois, Biel/Bienne et le Seeland. L’Oberland couvre Thoune, Frutigen-Bas-Simmental, Interlaken-Oberhasli et Haut-Simmental-Gessenay. Chaque région a son tribunal régional et son autorité de conciliation.

    Puis-je consulter en français dans le canton de Berne ?

    Oui. Le français est langue officielle du canton, aux côtés de l’allemand. Dans le Jura bernois, la procédure se déroule en français ; à Biel/Bienne, en allemand ou en français. Sur ora., chaque profil indique les langues dans lesquelles une avocate, un avocat ou un juriste conseille, et vous pouvez filtrer par langue – y compris l’anglais ou d’autres langues.

    Combien coûte un avocat dans le canton de Berne ?

    Chaque avocate, avocat ou juriste fixe ses honoraires ; ils dépendent du domaine, du travail à fournir et de l’expérience. Vous voyez en direct sur cette page, et dans chaque profil, les honoraires des praticiens qui conseillent dans le canton de Berne, avant de réserver. Les frais de service d’ora. figurent sur une ligne distincte et ne sont jamais additionnés aux honoraires.

    Comment contester une décision administrative dans le canton de Berne ?

    Contre une décision d’une autorité cantonale ou communale – un permis de construire ou une décision de la commune, par exemple – un recours administratif interne est souvent ouvert en premier. Le recours est ensuite en règle générale tranché par le Tribunal administratif du canton de Berne. Le délai et la voie de recours figurent à la fin de la décision. Une avocate ou un avocat en droit administratif vérifie la voie applicable et si le délai court encore.

    Quel est le rôle de l’Association des avocats bernois ?

    L’Association des avocats bernois est l’association professionnelle des avocates et avocats bernois. En être membre est autre chose que l’inscription au registre cantonal des avocats, qui permet de représenter des clients en justice. C’est cette inscription qu’ora. vérifie avant de publier le profil d’une avocate ou d’un avocat.

    Prochaine étape

    Trouvez votre praticien dans le canton de Berne

    Choisissez un domaine : l’annuaire s’ouvre sur les praticiens qui exercent près de chez vous.

    • Consultation par vidéo
    • Réservation en ligne