Confirmation sous un jourVitale Lina
Berne · Droit du travail
CHF 250.–/h
Pas encore d’avis
Avocat à Biel/Bienne
Dans la plus grande ville bilingue de Suisse, trouvez des avocates, avocats et juristes vérifiés qui conseillent en français, en allemand ou dans les deux langues.
- Aucun praticien inscrit dans le canton
Biel/Bienne se situe dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne, dans le canton de Berne.
Biel/Bienne se situe dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne, dans le canton de Berne.
Le contexte local
Biel/Bienne
Biel/Bienne est officiellement bilingue : le français et l’allemand y sont à égalité, à la Ville comme auprès des autorités cantonales de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne. En première instance, c’est le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland qui est compétent ; il couvre aussi le Seeland et le Jura bernois et s’appelle en allemand Regionalgericht Berner Jura-Seeland. Il juge les affaires civiles et pénales et, faute de tribunal du travail distinct, les litiges de travail. Les litiges de bail commencent devant l’Autorité de conciliation du Jura bernois-Seeland.
À Biel/Bienne, une procédure peut se dérouler en français ou en allemand. D’où l’importance d’un praticien qui parle votre langue et comprend les pièces rédigées dans l’autre. Chaque profil sur ora. indique les langues de conseil, les domaines et les honoraires. Chaque avocate et chaque avocat est vérifié dans le registre cantonal des avocats ; vous réservez au cabinet ou en visio, et vous payez le praticien directement.
Praticiens
Avocates et avocats à Biel/Bienne
Aucun praticien n’est encore inscrit dans le canton de Berne. Les praticiens ci-dessous consultent en visioconférence, partout en Suisse.
Le plus proche d’abord : les cabinets à Biel/Bienne, puis le district et le canton, puis celles et ceux qui consultent en visioconférence dans votre langue.
Voir tous les praticiensEn visioconférence, partout en Suisse4 praticiens
- Confirmation immédiate
Paola Arcidiacono
Berne · Droit commercial
CHF 140.–/h
Pas encore d’avis
- Confirmation immédiate
Yann Bevilacqua
Genève · Droit commercial
CHF 350.–/h
Pas encore d’avis
- Confirmation immédiate
Baha Bannouri
Berne · Droit de la famille
CHF 105.–/h
Pas encore d’avis
La justice à Biel/Bienne
Quelle autorité pour quel litige ?
Avant de consulter, il est utile de savoir qui tranche. Voici les autorités compétentes pour Biel/Bienne, chacune avec son site officiel.
Source : Office fédéral de la statistique (OFS), swisstopo
- Bail
- Travail
- Famille
- Pénal
- Assistance judiciaire
Source : Office fédéral de la statistique (OFS), swisstopo
Bail
Bail : quatre autorités de conciliation régionales
Un litige sur le loyer, un défaut ou une résiliation commence en principe devant l’autorité de conciliation de votre région : Berne-Mittelland, Emmental-Haute Argovie, Oberland ou Jura bernois-Seeland. C’est celle du lieu du logement qui est compétente. Elle entend les deux parties et propose un accord. Si la conciliation échoue, elle délivre l’autorisation de procéder devant le tribunal régional. Une avocate ou un avocat vous aide pour la requête et les délais.
- Site officiel
Autorité compétente
Autorité de conciliation du Jura bernois-Seeland
Ressort : Arrondissement administratif du Jura bernois, Arrondissement administratif de Biel/Bienne, Arrondissement administratif du Seeland
Situations liées
Travail
Travail : pas de tribunal du travail distinct
Contrairement à d’autres cantons, Berne n’a pas de tribunal du travail distinct. Les litiges nés du contrat de travail – licenciement, salaire impayé, heures supplémentaires, certificat – relèvent des quatre tribunaux régionaux, en règle générale après une tentative de conciliation. C’est la région judiciaire qui compte : Thoune et Interlaken relèvent du Tribunal régional de l’Oberland, Langenthal et Berthoud du Tribunal régional de l’Emmental-Haute Argovie.
- Site officiel
Autorité compétente
Tribunal régional du Jura bernois-Seeland
Ressort : Arrondissement administratif du Jura bernois, Arrondissement administratif de Biel/Bienne, Arrondissement administratif du Seeland
Famille
Famille : le tribunal régional de votre région
Séparation, divorce, garde et entretien des enfants : en première instance, c’est le tribunal régional qui statue – Berne-Mittelland, Emmental-Haute Argovie, Oberland ou Jura bernois-Seeland. Dans l’arrondissement administratif du Jura bernois, la procédure se déroule en français ; dans celui de Biel/Bienne, en allemand ou en français. Une première consultation clarifie vos options, les pièces utiles et les chances d’un accord avant toute procédure.
- Site officiel
Autorité compétente
Tribunal régional du Jura bernois-Seeland
Ressort : Arrondissement administratif du Jura bernois, Arrondissement administratif de Biel/Bienne, Arrondissement administratif du Seeland
Situations liées
Pénal
Pénal : le ministère public, puis le tribunal régional
Plainte pénale, convocation à une audition ou ordonnance pénale : l’enquête est menée par le Ministère public du canton de Berne. En cas de mise en accusation, c’est le tribunal régional concerné qui juge en première instance. Vous pouvez faire opposition à une ordonnance pénale, mais le délai est court. Vous pouvez vous faire assister par une avocate ou un avocat à chaque audition : prenez contact tôt.
- Site officiel
Autorité compétente
Ministère public du canton de Berne
Ressort : tout le canton
Assistance judiciaire
Assistance judiciaire : requête au tribunal
Si vos moyens ne suffisent pas pour une procédure et que votre cause n’est pas dénuée de chances, vous pouvez demander l’assistance judiciaire gratuite. La requête s’adresse au tribunal saisi ou qui doit l’être – dans le canton de Berne, le plus souvent le tribunal régional. Elle peut vous dispenser des frais judiciaires et comprendre la désignation d’une avocate ou d’un avocat. Un praticien vous dit si votre situation s’y prête.
- Site officiel
Autorité compétente
Assistance judiciaire gratuite (requête au tribunal compétent)
Ressort : tout le canton
Domaines du droit
Les domaines couverts à Biel/Bienne
Un panneau par domaine où des praticiens vérifiés exercent dans le canton de Berne. Les autres domaines restent accessibles en visioconférence.
Pas encore de praticien dans le canton de Berne
Personne n’est encore inscrit dans le canton pour ces domaines. Des praticiens d’ailleurs peuvent vous recevoir en visioconférence.
- Droit de la famille
- Droit du travail
- Droit commercial
- Droit des contrats
- Droit immobilier
- Droit du bail
- Droit pénal
- Droit des étrangers
- Droit des successions
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des assurances
- Droit fiscal
- Droit des poursuites
- Droit administratif
- Protection des données
- Arbitrage
Situations fréquentes
Les questions qui reviennent le plus
Six situations courantes dans les domaines où le plus de praticiens exercent dans le canton de Berne.
Tarifs sur ora.
Deux lignes, jamais une somme
Chaque praticien fixe ses honoraires et les affiche sur son profil avant toute réservation. Vous payez ora., qui encaisse pour le compte du praticien ; ora. facture ses frais de service sur une ligne séparée.
- Honoraires du praticienFixés par le praticien, versés au praticien
- Frais de service ora. (non remboursables)Une ligne à part, payée à ora.
- Vous choisissez un rendez-vous
- Vous payez ora., qui encaisse pour le praticien
- Le travail a lieu
- En cas de désaccord, ora. assure la médiation
Registres cantonaux consultés à la main
- Genève
- Vaud
- Neuchâtel
- Fribourg
- Valais
- Jura
Nous conservons le nom du registre et la date de chaque vérification.
Questions fréquentes
Vos questions à Biel/Bienne
Des réponses locales, vérifiées auprès des sources officielles. Un praticien peut analyser votre situation en détail.
Voir toutes les questionsDans quelle langue se déroule une procédure à Biel/Bienne ?
Dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne, le français et l’allemand sont langues officielles, et le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland mène des procédures dans les deux langues. L’essentiel pour vous : que votre avocate ou votre avocat parle votre langue et sache rédiger dans la langue de la procédure. Sur ora., vous filtrez par langue et voyez dans chaque profil si le praticien conseille dans les deux langues.
Combien coûte une consultation juridique à Biel/Bienne ?
Chaque praticien fixe ses honoraires, et vous les voyez dans son profil avant de réserver – en direct sur cette page pour les avocates, avocats et juristes de votre région. Les frais de service d’ora. sont indiqués à part. Vous payez le praticien directement.
Quelle autorité est compétente à Biel/Bienne pour un litige de bail ?
La première étape est l’Autorité de conciliation du Jura bernois-Seeland. Elle traite les hausses de loyer, les défauts, les décomptes de charges et les résiliations, et tente de concilier les parties. Faute d’accord, elle délivre une autorisation de procéder ; l’affaire relève alors du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland. Une avocate ou un avocat en droit du bail vous aide à rédiger la requête et à réunir les pièces.
Nidau, Brügg ou Lyss relèvent-ils du même tribunal que Bienne ?
Nidau, Brügg, Ipsach et Évilard font partie de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne, Lyss et Aarberg de celui du Seeland. Tous relèvent du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland, et pour les baux de l’Autorité de conciliation du Jura bernois-Seeland – tout comme les communes du Jura bernois, telles que Saint-Imier ou Tramelan. Un cabinet biennois connaît donc les autorités de toute la région.
Convocation du ministère public : que faire ?
Les enquêtes pénales à Biel/Bienne sont menées par le Ministère public du canton de Berne ; en cas de mise en accusation, c’est le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland qui juge. Que l’enquête vous vise ou que vous soyez victime, vous pouvez vous faire accompagner par une avocate ou un avocat lors de l’audition. Prenez contact avant le rendez-vous : le praticien vous explique vos droits et prépare l’audition avec vous. Le délai pour faire opposition à une ordonnance pénale est court.
Prochaine étape
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