Avocat à Lyss
Des avocates, avocats et juristes vérifiés pour Lyss et le Seeland – avec les autorités de la région judiciaire Jura bernois-Seeland.
- Aucun praticien inscrit dans le canton
Lyss se situe dans l’arrondissement administratif du Seeland, dans le canton de Berne.
Lyss se situe dans l’arrondissement administratif du Seeland, dans le canton de Berne.
Lyss
Lyss est le centre de l’arrondissement administratif du Seeland, entre Berne et Biel/Bienne. Sur le plan judiciaire, la commune relève de la région Jura bernois-Seeland : en première instance, c’est le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland qui est compétent ; il juge les affaires civiles, pénales et de travail du Seeland, de Biel/Bienne et du Jura bernois. Un litige de bail commence devant l’Autorité de conciliation du Jura bernois-Seeland. Les enquêtes pénales sont menées par le Ministère public du canton de Berne.
Alors qu’à Biel/Bienne le français et l’allemand sont à égalité, le Seeland est germanophone ; les procédures de Lyss se déroulent donc en allemand. Sur ora., vous comparez des avocates, avocats et juristes vérifiés par domaine, langue et honoraires, et réservez dans un cabinet de Lyss, de Bienne ou de Berne, ou en visio. Les frais de service d’ora. figurent sur une ligne distincte.
Avocates et avocats à Lyss
Aucun praticien n’est encore inscrit dans le canton de Berne. Les praticiens ci-dessous consultent en visioconférence, partout en Suisse.
Le plus proche d’abord : les cabinets à Lyss, puis le district et le canton, puis celles et ceux qui consultent en visioconférence dans votre langue.
Voir tous les praticiensAucun praticien ne prend de nouveaux clients pour le moment.
Parcourir l’annuaireQuelle autorité pour quel litige ?
Avant de consulter, il est utile de savoir qui tranche. Voici les autorités compétentes pour Lyss, chacune avec son site officiel.
Source : Office fédéral de la statistique (OFS), swisstopo
- Bail
- Travail
- Famille
- Pénal
- Assistance judiciaire
Source : Office fédéral de la statistique (OFS), swisstopo
Bail
Bail : quatre autorités de conciliation régionales
Un litige sur le loyer, un défaut ou une résiliation commence en principe devant l’autorité de conciliation de votre région : Berne-Mittelland, Emmental-Haute Argovie, Oberland ou Jura bernois-Seeland. C’est celle du lieu du logement qui est compétente. Elle entend les deux parties et propose un accord. Si la conciliation échoue, elle délivre l’autorisation de procéder devant le tribunal régional. Une avocate ou un avocat vous aide pour la requête et les délais.
- Site officiel
Autorité compétente
Autorité de conciliation du Jura bernois-Seeland
Ressort : Arrondissement administratif du Jura bernois, Arrondissement administratif de Biel/Bienne, Arrondissement administratif du Seeland
Situations liées
Travail
Travail : pas de tribunal du travail distinct
Contrairement à d’autres cantons, Berne n’a pas de tribunal du travail distinct. Les litiges nés du contrat de travail – licenciement, salaire impayé, heures supplémentaires, certificat – relèvent des quatre tribunaux régionaux, en règle générale après une tentative de conciliation. C’est la région judiciaire qui compte : Thoune et Interlaken relèvent du Tribunal régional de l’Oberland, Langenthal et Berthoud du Tribunal régional de l’Emmental-Haute Argovie.
- Site officiel
Autorité compétente
Tribunal régional du Jura bernois-Seeland
Ressort : Arrondissement administratif du Jura bernois, Arrondissement administratif de Biel/Bienne, Arrondissement administratif du Seeland
Famille
Famille : le tribunal régional de votre région
Séparation, divorce, garde et entretien des enfants : en première instance, c’est le tribunal régional qui statue – Berne-Mittelland, Emmental-Haute Argovie, Oberland ou Jura bernois-Seeland. Dans l’arrondissement administratif du Jura bernois, la procédure se déroule en français ; dans celui de Biel/Bienne, en allemand ou en français. Une première consultation clarifie vos options, les pièces utiles et les chances d’un accord avant toute procédure.
- Site officiel
Autorité compétente
Tribunal régional du Jura bernois-Seeland
Ressort : Arrondissement administratif du Jura bernois, Arrondissement administratif de Biel/Bienne, Arrondissement administratif du Seeland
Situations liées
Pénal
Pénal : le ministère public, puis le tribunal régional
Plainte pénale, convocation à une audition ou ordonnance pénale : l’enquête est menée par le Ministère public du canton de Berne. En cas de mise en accusation, c’est le tribunal régional concerné qui juge en première instance. Vous pouvez faire opposition à une ordonnance pénale, mais le délai est court. Vous pouvez vous faire assister par une avocate ou un avocat à chaque audition : prenez contact tôt.
- Site officiel
Autorité compétente
Ministère public du canton de Berne
Ressort : tout le canton
Assistance judiciaire
Assistance judiciaire : requête au tribunal
Si vos moyens ne suffisent pas pour une procédure et que votre cause n’est pas dénuée de chances, vous pouvez demander l’assistance judiciaire gratuite. La requête s’adresse au tribunal saisi ou qui doit l’être – dans le canton de Berne, le plus souvent le tribunal régional. Elle peut vous dispenser des frais judiciaires et comprendre la désignation d’une avocate ou d’un avocat. Un praticien vous dit si votre situation s’y prête.
- Site officiel
Autorité compétente
Assistance judiciaire gratuite (requête au tribunal compétent)
Ressort : tout le canton
Les domaines couverts à Lyss
Un panneau par domaine où des praticiens vérifiés exercent dans le canton de Berne. Les autres domaines restent accessibles en visioconférence.
Pas encore de praticien dans le canton de Berne
Personne n’est encore inscrit dans le canton pour ces domaines. Des praticiens d’ailleurs peuvent vous recevoir en visioconférence.
- Droit de la famille
- Droit du travail
- Droit commercial
- Droit des contrats
- Droit immobilier
- Droit du bail
- Droit pénal
- Droit des étrangers
- Droit des successions
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des assurances
- Droit fiscal
- Droit des poursuites
- Droit administratif
- Protection des données
- Arbitrage
Les questions qui reviennent le plus
Six situations courantes dans les domaines où le plus de praticiens exercent dans le canton de Berne.
Tarifs sur ora.
Deux lignes, jamais une somme
Chaque praticien fixe ses honoraires et les affiche sur son profil avant toute réservation. Vous payez ora., qui encaisse pour le compte du praticien ; ora. facture ses frais de service sur une ligne séparée.
- Honoraires du praticienFixés par le praticien, versés au praticien
- Frais de service ora. (non remboursables)Une ligne à part, payée à ora.
- Vous choisissez un rendez-vous
- Vous payez ora., qui encaisse pour le praticien
- Le travail a lieu
- En cas de désaccord, ora. assure la médiation
Registres cantonaux consultés à la main
- Genève
- Vaud
- Neuchâtel
- Fribourg
- Valais
- Jura
Nous conservons le nom du registre et la date de chaque vérification.
Vos questions à Lyss
Des réponses locales, vérifiées auprès des sources officielles. Un praticien peut analyser votre situation en détail.
Voir toutes les questionsLe tribunal de Bienne est-il compétent pour Lyss ?
Lyss fait partie de la région judiciaire Jura bernois-Seeland ; c’est donc le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland qui est compétent – et non le Tribunal régional de Berne-Mittelland, bien que Berne soit presque aussi proche. Pour les baux, il faut saisir l’Autorité de conciliation du Jura bernois-Seeland. Le Seeland étant germanophone, les procédures de Lyss se déroulent en allemand.
Combien coûte une consultation juridique à Lyss ?
Chaque praticien fixe ses honoraires, et vous les voyez dans son profil avant de réserver – en direct sur cette page pour les avocates, avocats et juristes de votre région. Les frais de service d’ora. sont indiqués à part. Vous payez le praticien directement.
Quelle autorité est compétente à Lyss pour un litige de bail ?
La première étape est l’Autorité de conciliation du Jura bernois-Seeland. Elle traite les hausses de loyer, les défauts, les décomptes de charges et les résiliations, et tente de concilier les parties. Faute d’accord, elle délivre une autorisation de procéder ; l’affaire relève alors du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland. Une avocate ou un avocat en droit du bail vous aide à rédiger la requête et à réunir les pièces.
Quel tribunal tranche un litige de travail à Lyss ?
Le canton de Berne n’a pas de tribunal du travail distinct. Les litiges de travail à Lyss relèvent du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland, en règle générale après une tentative de conciliation. Licenciement, salaire impayé, heures supplémentaires ou certificat de travail : une avocate ou un avocat en droit du travail examine d’abord vos documents et les délais en cours.
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