Avocat à Möhlin
Des avocats et avocates vérifiés pour Möhlin, dans le bas Fricktal, à la frontière allemande.
- Aucun praticien inscrit dans le canton
Möhlin se situe dans le district de Rheinfelden, dans le canton d’Argovie.
Möhlin se situe dans le district de Rheinfelden, dans le canton d’Argovie.
Möhlin
Möhlin se trouve dans le bas Fricktal, au bord du Rhin, qui marque ici la frontière avec l’Allemagne, et fait partie du district de Rheinfelden ; les audiences ont donc lieu à Rheinfelden. Le Bezirksgericht Rheinfelden (tribunal de district) est compétent pour les affaires civiles et pénales, l’Arbeitsgericht Rheinfelden pour les litiges du travail. Les conflits de bail commencent devant la Schlichtungsbehörde für Miete und Pacht des Bezirks Rheinfelden, l’enquête pénale est menée par la Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, et les recours administratifs aboutissent en dernier lieu au Verwaltungsgericht des Kantons Aargau.
La proximité de la frontière soulève des questions particulières : contrats de travail de frontaliers, successions avec des biens des deux côtés du Rhin ou contrats avec des entreprises allemandes. Un avocat ou une avocate vérifie quel droit s’applique et quel tribunal est compétent. Sur ora., chaque avocat et chaque avocate est vérifié auprès du registre cantonal des avocats, chaque juriste sur la base de son diplôme suisse en droit. Vous réservez au cabinet ou en visioconférence ; les frais de service d’ora. sont distincts des honoraires.
Avocats et avocates à Möhlin
Aucun praticien n’est encore inscrit dans le canton d’Argovie. Les praticiens ci-dessous consultent en visioconférence, partout en Suisse.
Le plus proche d’abord : les cabinets à Möhlin, puis le district et le canton, puis celles et ceux qui consultent en visioconférence dans votre langue.
Voir tous les praticiensAucun praticien ne prend de nouveaux clients pour le moment.
Parcourir l’annuaireQuelle autorité pour quel litige ?
Avant de consulter, il est utile de savoir qui tranche. Voici les autorités compétentes pour Möhlin, chacune avec son site officiel.
Source : Office fédéral de la statistique (OFS), swisstopo
- Bail
- Travail
- Famille
- Pénal
- Assistance judiciaire
Source : Office fédéral de la statistique (OFS), swisstopo
Bail
Bail : l’autorité de conciliation du district
En Argovie, chaque district a sa propre autorité de conciliation en matière de bail et de fermage. Un litige sur le loyer, un défaut ou une résiliation commence devant celle du district où se trouve le logement ou le local – à Baden, par exemple, la Schlichtungsbehörde für Miete und Pacht des Bezirks Baden. Elle cherche un accord ; à défaut, elle délivre une autorisation de procéder. Un avocat vous aide pour la requête et les délais, souvent courts.
- Site officiel
Autorité compétente
Schlichtungsbehörde für Miete und Pacht des Bezirks Rheinfelden
Ressort : District de Rheinfelden
Situations liées
Travail
Travail : le tribunal du travail du district
Chaque tribunal de district argovien comprend un tribunal du travail, qui juge les litiges entre employeurs et salariés : licenciement contesté, salaire impayé, heures supplémentaires, certificat de travail. Est en règle générale compétent le tribunal du siège de la partie défenderesse ou du lieu de travail. Comme beaucoup d’Argoviens travaillent à Zurich ou à Bâle, un avocat vérifie d’abord le for et les délais.
- Site officiel
Autorité compétente
Arbeitsgericht Rheinfelden
Ressort : District de Rheinfelden
Famille
Famille : le tribunal de district du domicile
Séparation, divorce, garde et entretien relèvent en première instance du tribunal de district. Chaque district a le sien : Aarau, Baden, Bremgarten, Brugg, Kulm, Laufenburg, Lenzburg, Muri, Rheinfelden, Zofingen et Zurzach. C’est en général le domicile d’une des parties qui détermine le for. Un avocat ou une avocate en droit de la famille examine avec vous les options et les chances d’une convention avant toute procédure.
- Site officiel
Autorité compétente
Bezirksgericht Rheinfelden
Ressort : District de Rheinfelden
Situations liées
Pénal
Pénal : ministère public et tribunal de district
L’enquête pénale est menée par la Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (ministère public), qui clôt souvent les cas simples par une ordonnance pénale. En cas de mise en accusation, c’est le tribunal du district où l’infraction a été commise qui juge. Le délai d’opposition à une ordonnance pénale est bref : consultez sans attendre, que vous soyez mis en cause ou que vous portiez plainte.
- Site officiel
Autorité compétente
Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
Ressort : tout le canton
Assistance judiciaire
Assistance judiciaire : l’URP
Si vous ne pouvez pas financer une procédure et que votre cause n’est pas dépourvue de chances de succès, vous pouvez demander en Argovie l’Assistance judiciaire gratuite (URP). La requête s’adresse au tribunal compétent pour l’affaire, en première instance généralement le tribunal de district. L’URP peut couvrir les frais de justice et la désignation d’un avocat ou d’une avocate. Un praticien vous dit si votre situation s’y prête.
- Site officiel
Autorité compétente
Assistance judiciaire gratuite (URP)
Ressort : tout le canton
Les domaines couverts à Möhlin
Un panneau par domaine où des praticiens vérifiés exercent dans le canton d’Argovie. Les autres domaines restent accessibles en visioconférence.
Pas encore de praticien dans le canton d’Argovie
Personne n’est encore inscrit dans le canton pour ces domaines. Des praticiens d’ailleurs peuvent vous recevoir en visioconférence.
- Droit de la famille
- Droit du travail
- Droit commercial
- Droit des contrats
- Droit immobilier
- Droit du bail
- Droit pénal
- Droit des étrangers
- Droit des successions
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des assurances
- Droit fiscal
- Droit des poursuites
- Droit administratif
- Protection des données
- Arbitrage
Les questions qui reviennent le plus
Six situations courantes dans les domaines où le plus de praticiens exercent dans le canton d’Argovie.
Tarifs sur ora.
Deux lignes, jamais une somme
Chaque praticien fixe ses honoraires et les affiche sur son profil avant toute réservation. Vous payez ora., qui encaisse pour le compte du praticien ; ora. facture ses frais de service sur une ligne séparée.
- Honoraires du praticienFixés par le praticien, versés au praticien
- Frais de service ora. (non remboursables)Une ligne à part, payée à ora.
- Vous choisissez un rendez-vous
- Vous payez ora., qui encaisse pour le praticien
- Le travail a lieu
- En cas de désaccord, ora. assure la médiation
Registres cantonaux consultés à la main
- Genève
- Vaud
- Neuchâtel
- Fribourg
- Valais
- Jura
Nous conservons le nom du registre et la date de chaque vérification.
Vos questions à Möhlin
Des réponses locales, vérifiées auprès des sources officielles. Un praticien peut analyser votre situation en détail.
Voir toutes les questionsJe travaille à Möhlin comme frontalier ou frontalière : quel tribunal est compétent ?
En cas de litige avec un employeur de Möhlin, vous pouvez en règle générale agir au lieu de travail, donc devant l’Arbeitsgericht Rheinfelden, même si vous habitez en Allemagne. Selon le contrat et les faits, un tribunal allemand peut aussi être compétent. Un avocat ou une avocate en droit du travail vérifie le for, le droit applicable et les délais.
Où déposer une requête de conciliation en matière de bail à Möhlin ?
En Argovie, chaque district a sa propre autorité de conciliation. Pour un logement ou un local commercial à Möhlin, l’autorité compétente est la Schlichtungsbehörde für Miete und Pacht des Bezirks Rheinfelden (conciliation en matière de bail). Elle convoque locataire et bailleur et cherche un accord ; à défaut, elle délivre une autorisation de procéder devant le tribunal. En cas de résiliation ou de hausse de loyer, les délais sont courts : consultez tôt.
Qui est compétent en matière pénale à Möhlin ?
L’enquête est menée par la Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (ministère public), qui clôt souvent les cas simples par une ordonnance pénale. En cas de mise en accusation, le Bezirksgericht Rheinfelden (tribunal de district) juge en première instance. Convocation ou ordonnance pénale reçue ? Consultez vite : le délai d’opposition est bref, et un entretien avec un avocat ou une avocate avant la première audition est précieux.
Comment se paie une consultation à Möhlin sur ora. ?
Vous payez lors de la réservation sur ora. ; les honoraires de l’avocat ou de l’avocate et les frais de service apparaissent sur deux lignes distinctes. Vous payez le praticien directement. Si vous ne pouvez pas assumer une procédure, examinez d’abord l’assistance judiciaire gratuite : en Argovie, la requête d’assistance judiciaire (URP) se dépose auprès du tribunal compétent pour votre affaire.
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