Confirmation sous un jourVitale Lina
Jura · Droit du travail
CHF 250.–/h
Pas encore d’avis
Avocat à Delémont
Des avocats et des juristes vérifiés à Delémont, et ce qu’il faut savoir sur une justice jurassienne qui siège à Porrentruy.
- Aucun praticien inscrit dans le canton
Delémont se situe dans le district de Delémont, dans le canton du Jura.
Delémont se situe dans le district de Delémont, dans le canton du Jura.
Le contexte local
Delémont
Capitale du canton du Jura, siège du Gouvernement et du Parlement, Delémont n’accueille pourtant pas les tribunaux : le Tribunal de première instance, compétent pour tout le canton, et le Ministère public siègent à Porrentruy. Un divorce, un licenciement contesté ou une affaire pénale née à Delémont y sera donc jugé. Pour un litige de bail, en revanche, la conciliation a lieu devant la commission du district de Delémont, l’une des Commissions de conciliation en matière de bail du canton.
Centre administratif et industriel de la vallée, relié à Bâle et à Bienne, Delémont compte de nombreux habitants qui travaillent hors du canton, ce qui pose parfois la question du tribunal compétent. Sur ora., chaque avocat est vérifié auprès d’un registre cantonal des avocats et chaque juriste justifie d’un diplôme suisse en droit. Vous comparez les domaines, les langues parlées et les tarifs, puis réservez un rendez-vous dans une étude d’avocats delémontaine ou en visio.
Praticiens
Avocats à Delémont
Aucun praticien n’est encore inscrit dans le canton du Jura. Les praticiens ci-dessous consultent en visioconférence, partout en Suisse.
Le plus proche d’abord : les cabinets à Delémont, puis le district et le canton, puis celles et ceux qui consultent en visioconférence dans votre langue.
Voir tous les praticiensEn visioconférence, partout en Suisse4 praticiens
- Confirmation immédiate
Paola Arcidiacono
Jura · Droit commercial
CHF 140.–/h
Pas encore d’avis
- Confirmation immédiate
Yann Bevilacqua
Genève · Droit commercial
CHF 350.–/h
Pas encore d’avis
- Confirmation immédiate
Baha Bannouri
Jura · Droit de la famille
CHF 105.–/h
Pas encore d’avis
La justice à Delémont
Quelle autorité pour quel litige ?
Avant de consulter, il est utile de savoir qui tranche. Voici les autorités compétentes pour Delémont, chacune avec son site officiel.
Source : Office fédéral de la statistique (OFS), swisstopo
- Bail
- Travail
- Famille
- Pénal
- Assistance judiciaire
Source : Office fédéral de la statistique (OFS), swisstopo
Bail
Bail : la commission de votre district
Un litige de bail commence en principe devant l’une des Commissions de conciliation en matière de bail : chaque district a la sienne, et c’est celle du lieu du logement qui est compétente. La commission entend locataire et bailleur et tente un accord. Si la conciliation échoue, l’affaire peut être portée devant le Tribunal des baux, rattaché au Tribunal de première instance à Porrentruy. Un avocat en droit du bail vous aide à tenir des délais souvent brefs.
- Site officiel
Autorité compétente
Commissions de conciliation en matière de bail
Ressort : tout le canton
Situations liées
Travail
Travail : le Conseil de prud’hommes
Les litiges nés d’un contrat de travail de droit privé relèvent du Conseil de prud’hommes, qui fait partie du Tribunal de première instance et statue quel que soit le montant en jeu. Licenciement contesté, salaire impayé, heures supplémentaires ou certificat de travail : le for dépend du siège de l’employeur ou du lieu de travail habituel. Avant d’agir, un avocat en droit du travail vérifie vos pièces et les délais qui courent déjà.
- Site officiel
Autorité compétente
Conseil de prud’hommes
Ressort : tout le canton
Famille
Famille : le Tribunal de première instance
Séparation, divorce, garde des enfants ou contribution d’entretien relèvent du juge civil du Tribunal de première instance, compétent pour tout le canton depuis Porrentruy. Une avocate en droit de la famille fait le point sur vos options, les documents à réunir et la possibilité d’un accord avant toute procédure, et vous représente si l’entente n’est pas possible.
- Site officiel
Autorité compétente
Tribunal de première instance
Ressort : tout le canton
Situations liées
Pénal
Pénal : Ministère public et juges pénaux
Plainte, convocation ou ordonnance pénale : l’enquête est conduite par le Ministère public, à Porrentruy. Les affaires renvoyées en jugement vont devant les Juges pénaux du Tribunal de première instance, qui statuent seuls sur les cas les moins graves, ou devant le Tribunal pénal, formé de trois juges, pour les plus graves. Le délai pour s’opposer à une ordonnance pénale est très bref : consultez un avocat pénaliste sans attendre.
- Site officiel
Autorité compétente
Ministère public
Ressort : tout le canton
Assistance judiciaire
Assistance judiciaire : la requête au juge
Si vos moyens ne suffisent pas à financer une procédure, vous pouvez demander l’assistance judiciaire. Dans le canton du Jura, la requête est présentée au juge compétent pour l’affaire. Elle peut vous dispenser des frais de justice et permettre la désignation d’un avocat. Un praticien vous dit si votre situation s’y prête et vous aide à réunir les justificatifs, comme vos revenus et vos charges.
- Site officiel
Autorité compétente
Assistance judiciaire (requête au juge compétent)
Ressort : tout le canton
Domaines du droit
Les domaines couverts à Delémont
Un panneau par domaine où des praticiens vérifiés exercent dans le canton du Jura. Les autres domaines restent accessibles en visioconférence.
Pas encore de praticien dans le canton du Jura
Personne n’est encore inscrit dans le canton pour ces domaines. Des praticiens d’ailleurs peuvent vous recevoir en visioconférence.
- Droit de la famille
- Droit du travail
- Droit commercial
- Droit des contrats
- Droit immobilier
- Droit du bail
- Droit pénal
- Droit des étrangers
- Droit des successions
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des assurances
- Droit fiscal
- Droit des poursuites
- Droit administratif
- Protection des données
- Arbitrage
Situations fréquentes
Les questions qui reviennent le plus
Six situations courantes dans les domaines où le plus de praticiens exercent dans le canton du Jura.
Tarifs sur ora.
Deux lignes, jamais une somme
Chaque praticien fixe ses honoraires et les affiche sur son profil avant toute réservation. Vous payez ora., qui encaisse pour le compte du praticien ; ora. facture ses frais de service sur une ligne séparée.
- Honoraires du praticienFixés par le praticien, versés au praticien
- Frais de service ora. (non remboursables)Une ligne à part, payée à ora.
- Vous choisissez un rendez-vous
- Vous payez ora., qui encaisse pour le praticien
- Le travail a lieu
- En cas de désaccord, ora. assure la médiation
Registres cantonaux consultés à la main
- Genève
- Vaud
- Neuchâtel
- Fribourg
- Valais
- Jura
Nous conservons le nom du registre et la date de chaque vérification.
Questions fréquentes
Vos questions à Delémont
Des réponses locales, vérifiées auprès des sources officielles. Un praticien peut analyser votre situation en détail.
Voir toutes les questionsFaut-il aller à Porrentruy pour un procès à Delémont ?
En principe oui. Le Tribunal de première instance, compétent pour tout le canton en matière civile, pénale et de travail, siège à Porrentruy, tout comme le Ministère public. Les audiences se tiennent donc à Porrentruy, même si votre avocat a son étude à Delémont. Un premier rendez-vous en visio évite le déplacement pour un conseil ou l’analyse d’un dossier.
Où déposer une requête de bail à Delémont ?
Pour un logement situé à Delémont ou dans le district, la requête va à la commission de conciliation du district de Delémont, l’une des Commissions de conciliation en matière de bail du canton. Elle entend les parties et tente un accord ; si la conciliation échoue, l’affaire peut être portée devant le Tribunal des baux, à Porrentruy. Un avocat en droit du bail vous aide à respecter les délais.
J’habite Delémont et travaille à Bâle : quel tribunal ?
Pour un litige de travail, l’action peut en principe être portée au siège de l’employeur ou au lieu où vous travaillez habituellement. Si votre employeur est établi à Bâle et que vous y travaillez, ce sont donc en général les tribunaux bâlois qui sont compétents, et non le Conseil de prud’hommes. La procédure se déroulera alors en allemand : un avocat bilingue vous y aide.
Comment sont fixés les honoraires d’un avocat à Delémont ?
Ce n’est pas ora. qui fixe les honoraires : chaque praticien indique son tarif, visible sur son profil avant la réservation. Les frais de service d’ora. sont présentés à part, sur une ligne distincte. Vous payez le praticien directement, en ligne. Si vos moyens sont limités, la requête d’assistance judiciaire est présentée au juge compétent.
Prochaine étape
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