La très grande majorité des condamnations pénales en Suisse ne sont pas prononcées par un tribunal. Elles arrivent par la poste, sous la forme d’une ordonnance pénale rendue par le ministère public, sans audience et sans que personne n’ait plaidé quoi que ce soit. Le document tient sur deux ou trois pages, il est écrit dans une langue administrative, et il ressemble davantage à une facture qu’à un jugement.
C’est pourtant un jugement, ou plus exactement cela le devient. L’ordonnance pénale contient une peine, elle indique un délai pendant lequel la personne visée peut s’y opposer, et si ce délai passe sans opposition, elle acquiert la même force qu’une décision rendue après un procès complet. Elle entre au casier judiciaire selon la peine prononcée, elle peut être invoquée plus tard, et elle ne se rouvre pratiquement plus.
Ce qu’il y a réellement dedans
Quatre éléments, et il vaut la peine de les repérer dans l’ordre plutôt que de lire le document du début à la fin.
- Les faits retenus, résumés en un paragraphe. C’est la version du ministère public, pas la vôtre, et c’est elle qui sera considérée comme établie si personne ne la conteste.
- La qualification juridique, c’est-à-dire l’article de loi qui est appliqué à ces faits.
- La peine, souvent une peine pécuniaire exprimée en jours-amende, parfois assortie d’une amende séparée et de frais de procédure.
- La voie et le délai d’opposition, généralement en fin de document et souvent en petits caractères.
| Critère | Ordonnance pénale | Jugement |
|---|---|---|
| Qui la rend | Le ministère public | Un tribunal |
| Audience | Aucune | Des débats, en présence des parties |
| Motivation | Un résumé des faits et la peine | Un jugement motivé |
| Ce qui la rend définitive | L’absence d’opposition dans le délai | L’absence de recours dans le délai |
Une ordonnance pénale n’est pas une proposition. C’est une condamnation qui attend simplement de ne pas être contestée.
S’opposer n’est pas se défendre
L’opposition est un acte simple et souvent mal compris. Elle n’a pas besoin d’être motivée, elle n’a pas à démontrer quoi que ce soit, et elle ne fait pas gagner le dossier. Son effet est procédural : elle annule l’effet automatique de l’ordonnance et renvoie l’affaire au ministère public, qui peut alors classer, maintenir, ou transmettre le dossier à un tribunal.
C’est ce qui explique une chose que beaucoup de gens trouvent contre-intuitive : la décision de s’opposer et la décision de contester les faits ne sont pas la même. On peut vouloir simplement faire examiner une peine que l’on juge disproportionnée, ou obtenir l’accès au dossier de la procédure, ce qui n’est pas possible autrement.
Pourquoi le calendrier décide de tout
Le délai court à partir de la notification, pas de la lecture. Une lettre recommandée non retirée est réputée notifiée à la fin du délai de garde postal, ce qui signifie qu’un séjour à l’étranger ou un déménagement mal annoncé peut faire courir un délai que personne n’a vu passer. C’est la mécanique qui produit la majorité des dossiers arrivant trop tard chez un avocat.
La durée du délai, la manière de le calculer, ses éventuelles suspensions et les rares possibilités de restitution dépendent de la procédure et des circonstances. Ce sont précisément les questions sur lesquelles cet article ne se prononce pas : elles s’apprécient sur pièces, et un avocat qui a l’ordonnance sous les yeux y répond en quelques minutes.
Ce qui vaut la peine d’être retenu tient en une phrase. Une ordonnance pénale est le seul document que l’on peut transformer en condamnation définitive en ne faisant rien du tout, et le moment utile pour la montrer à quelqu’un est celui où on la reçoit, pas celui où on décide de s’en occuper.
Ces articles sont une information générale et ne constituent pas un conseil juridique. Seul un avocat consulté sur votre situation peut vous conseiller.
