Confirmation sous un jourVitale Lina
Thurgovie · Droit du travail
CHF 250.–/h
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Avocat à Frauenfeld
Des avocats et juristes vérifiés à Frauenfeld, chef-lieu du canton de Thurgovie, avec profil, domaines et rendez-vous en ligne.
- Aucun praticien inscrit dans le canton
Frauenfeld se situe dans le district de Frauenfeld, dans le canton de Thurgovie.
Frauenfeld se situe dans le district de Frauenfeld, dans le canton de Thurgovie.
Le contexte local
Frauenfeld
Frauenfeld est le chef-lieu du canton de Thurgovie et du district de Frauenfeld ; le gouvernement et l’administration cantonale y siègent. Les affaires civiles et pénales de première instance relèvent du Bezirksgericht Frauenfeld, qui tranche en Thurgovie aussi les litiges du travail. Les litiges de bail commencent devant une autorité de conciliation en matière de bail instituée par les communes. Les procédures pénales sont conduites par la Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau, et les recours contre les décisions administratives aboutissent devant le Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau.
Frauenfeld se trouve sur l’axe entre Winterthour et le lac de Constance. Qui y habite et travaille dans le canton de Zurich peut, en cas de litige, avoir affaire aux autorités de deux cantons. Un avocat détermine l’autorité compétente. Sur ora., vous trouvez des avocats dont l’inscription au registre a été vérifiée et des juristes titulaires d’un diplôme suisse. Chaque praticien fixe ses honoraires ; les frais de service d’ora. figurent sur une ligne séparée.
Praticiens
Avocats à Frauenfeld
Aucun praticien n’est encore inscrit dans le canton de Thurgovie. Les praticiens ci-dessous consultent en visioconférence, partout en Suisse.
Le plus proche d’abord : les cabinets à Frauenfeld, puis le district et le canton, puis celles et ceux qui consultent en visioconférence dans votre langue.
Voir tous les praticiensEn visioconférence, partout en Suisse4 praticiens
- Confirmation immédiate
Paola Arcidiacono
Thurgovie · Droit commercial
CHF 140.–/h
Pas encore d’avis
- Confirmation immédiate
Yann Bevilacqua
Genève · Droit commercial
CHF 350.–/h
Pas encore d’avis
- Confirmation immédiate
Baha Bannouri
Thurgovie · Droit de la famille
CHF 105.–/h
Pas encore d’avis
La justice à Frauenfeld
Quelle autorité pour quel litige ?
Avant de consulter, il est utile de savoir qui tranche. Voici les autorités compétentes pour Frauenfeld, chacune avec son site officiel.
Source : Office fédéral de la statistique (OFS), swisstopo
- Bail
- Travail
- Famille
- Pénal
- Assistance judiciaire
Source : Office fédéral de la statistique (OFS), swisstopo
Bail
Bail : l’autorité de conciliation de votre commune
En Thurgovie, ce sont les communes qui instituent les autorités de conciliation en matière de bail (Schlichtungsbehörde in Mietsachen). Un litige sur le loyer, un défaut, la garantie ou une résiliation commence donc devant l’autorité compétente pour le lieu du logement. Elle cherche un accord entre locataire et bailleur. En cas d’échec, l’affaire peut être portée devant le tribunal de district.
- Site officiel
Autorité compétente
Schlichtungsbehörde in Mietsachen
Ressort : tout le canton
Situations liées
Travail
Travail : le tribunal de district tranche
En Thurgovie, les litiges du travail sont tranchés par les tribunaux de district : Arbon, Frauenfeld, Kreuzlingen, Münchwilen et Weinfelden. L’action peut être ouverte au siège de l’employeur ou au lieu de travail habituel. Qui travaille à Kreuzlingen ou à Arbon et vit en Allemagne doit en outre régler des questions transfrontalières. Une consultation préalable clarifie le for et les délais.
- Site officiel
Autorité compétente
Bezirksgericht Frauenfeld
Ressort : District de Frauenfeld
Famille
Famille : le tribunal de district du domicile
Divorce, séparation, pension et questions relatives aux enfants sont jugés en première instance par le tribunal de district du domicile de l’un des époux, l’un des cinq Bezirksgerichte thurgoviens. Beaucoup de procédures se terminent par une convention que le tribunal ratifie. Un avocat en droit de la famille vous aide à régler pension, prévoyance et patrimoine de manière complète.
- Site officiel
Autorité compétente
Bezirksgericht Frauenfeld
Ressort : District de Frauenfeld
Situations liées
Pénal
Pénal : Ministère public et tribunal de district
Les procédures pénales sont conduites par la Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau, le Ministère public cantonal. Il enquête, rend des ordonnances pénales ou met en accusation devant le tribunal de district compétent. Si vous êtes convoqué, vous avez le droit de vous taire et de vous faire assister par un avocat. Les victimes peuvent se faire représenter et faire valoir leurs prétentions.
- Site officiel
Autorité compétente
Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau
Ressort : tout le canton
Assistance judiciaire
Assistance judiciaire : requête au tribunal compétent
Une personne qui ne peut pas assumer les frais d’une procédure, et dont la cause ne paraît pas dépourvue de chances de succès, peut demander l’assistance judiciaire gratuite en Thurgovie. La requête s’adresse au tribunal saisi de l’affaire, en première instance le plus souvent le tribunal de district. Elle peut inclure la désignation d’un avocat d’office. Un avocat vérifie les conditions et dépose la requête avec vous.
- Site officiel
Autorité compétente
Assistance judiciaire gratuite (requête au tribunal compétent)
Ressort : tout le canton
Domaines du droit
Les domaines couverts à Frauenfeld
Un panneau par domaine où des praticiens vérifiés exercent dans le canton de Thurgovie. Les autres domaines restent accessibles en visioconférence.
Pas encore de praticien dans le canton de Thurgovie
Personne n’est encore inscrit dans le canton pour ces domaines. Des praticiens d’ailleurs peuvent vous recevoir en visioconférence.
- Droit de la famille
- Droit du travail
- Droit commercial
- Droit des contrats
- Droit immobilier
- Droit du bail
- Droit pénal
- Droit des étrangers
- Droit des successions
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des assurances
- Droit fiscal
- Droit des poursuites
- Droit administratif
- Protection des données
- Arbitrage
Situations fréquentes
Les questions qui reviennent le plus
Six situations courantes dans les domaines où le plus de praticiens exercent dans le canton de Thurgovie.
Tarifs sur ora.
Deux lignes, jamais une somme
Chaque praticien fixe ses honoraires et les affiche sur son profil avant toute réservation. Vous payez ora., qui encaisse pour le compte du praticien ; ora. facture ses frais de service sur une ligne séparée.
- Honoraires du praticienFixés par le praticien, versés au praticien
- Frais de service ora. (non remboursables)Une ligne à part, payée à ora.
- Vous choisissez un rendez-vous
- Vous payez ora., qui encaisse pour le praticien
- Le travail a lieu
- En cas de désaccord, ora. assure la médiation
Registres cantonaux consultés à la main
- Genève
- Vaud
- Neuchâtel
- Fribourg
- Valais
- Jura
Nous conservons le nom du registre et la date de chaque vérification.
Questions fréquentes
Vos questions à Frauenfeld
Des réponses locales, vérifiées auprès des sources officielles. Un praticien peut analyser votre situation en détail.
Voir toutes les questionsJ’habite Frauenfeld mais je travaille dans le canton de Zurich. Quel tribunal est compétent ?
Une action fondée sur le contrat de travail se porte au domicile ou au siège de la partie défenderesse, ou au lieu où le travail est habituellement accompli. Si vous travaillez dans le canton de Zurich pour un employeur zurichois, c’est donc le plus souvent un tribunal zurichois qui est compétent pour votre action. Si c’est votre employeur qui agit contre vous, le Bezirksgericht Frauenfeld peut être compétent. Faites vérifier le for par un avocat avant d’agir.
Comment se déroule un litige de bail à Frauenfeld ?
En Thurgovie, ce sont les communes qui instituent les autorités de conciliation en matière de bail (Schlichtungsbehörde in Mietsachen). Un litige sur le loyer, un défaut ou une résiliation à Frauenfeld commence donc devant l’autorité compétente pour la commune. Elle entend les parties et propose un accord ; à défaut, l’affaire peut être portée devant le Bezirksgericht Frauenfeld. Un avocat ou une avocate vous aide à tenir les délais et à rédiger la requête.
Quel tribunal est compétent à Frauenfeld pour un litige de travail ?
En Thurgovie, les tribunaux de district tranchent aussi les litiges du travail. Pour Frauenfeld, c’est le Bezirksgericht Frauenfeld (tribunal de district) lorsque le for se trouve dans le district, par exemple au siège de l’employeur ou au lieu de travail habituel. Les questions portent souvent sur le salaire, les heures supplémentaires, le certificat de travail ou le licenciement. Un avocat examine vos documents et surveille les délais.
Qui mène une procédure pénale à Frauenfeld ?
Les procédures pénales dans le canton de Thurgovie sont conduites par la Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau, le Ministère public cantonal. En cas de mise en accusation, c’est le Bezirksgericht Frauenfeld qui juge en première instance. Si vous êtes convoqué par la police ou le Ministère public, consultez avant l’audition : vous avez le droit de vous taire et de vous faire assister. Un avocat pénaliste vous explique vos droits et vous accompagne tout au long de la procédure.
Combien coûte un avocat à Frauenfeld ?
Chaque praticien fixe librement ses honoraires, affichés sur son profil avant toute réservation. Les frais de service d’ora. figurent sur une ligne séparée, et vous payez le praticien directement. Si vous n’avez pas les moyens d’assumer une procédure, vous pouvez demander l’assistance judiciaire gratuite auprès du tribunal compétent ; un avocat vérifie avec vous si les conditions sont remplies.
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