011 ville
Avocat dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
Des avocates, avocats et juristes vérifiés pour Appenzell Rhodes-Intérieures – et les quelques autorités, clairement réparties, qui traitent votre affaire.
Source : Office fédéral de la statistique (OFS), swisstopo
Villes du canton
Les villes dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
Une page de ville, avec ses praticiens et ses autorités, rangée par district.
Praticiens
Praticiens dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
Aucun praticien n’est encore inscrit dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures. Les praticiens ci-dessous consultent en visioconférence, partout en Suisse.
D’abord celles et ceux qui exercent dans le canton, puis les praticiens qui consultent en visioconférence dans votre langue.
Voir tous les praticiens du cantonEn visioconférence, partout en Suisse4 praticiens
Confirmation sous un jour
Vitale Lina
Appenzell Rhodes-Intérieures · Droit du travail
CHF 250.–/h
Pas encore d’avis
- Confirmation immédiate
Paola Arcidiacono
Appenzell Rhodes-Intérieures · Droit commercial
CHF 140.–/h
Pas encore d’avis
- Confirmation immédiate
Yann Bevilacqua
Genève · Droit commercial
CHF 350.–/h
Pas encore d’avis
- Confirmation immédiate
Baha Bannouri
Appenzell Rhodes-Intérieures · Droit de la famille
CHF 105.–/h
Pas encore d’avis
La justice dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
Quelle autorité pour quel litige ?
Avant de consulter, il est utile de savoir qui tranche. Voici, pour tout le canton, les autorités compétentes et les districts qu’elles servent, chacune avec son site officiel.
- Bail
- Travail
- Famille
- Pénal
- Assistance judiciaire
Bail
Bail : l’office de conciliation
Un litige portant sur le loyer, un défaut, la garantie ou un congé commence en principe, en Appenzell Rhodes-Intérieures, devant l’office de conciliation en matière de bail (Schlichtungsstelle für Mietverhältnisse). Il cherche à rapprocher les parties. À défaut d’accord, l’affaire peut être portée devant le tribunal de district (Bezirksgericht Appenzell I.Rh.). Les délais pour contester un congé ou un loyer sont courts ; un avocat en droit du bail vous aide.
- Site officiel
Autorité compétente
Schlichtungsstelle für Mietverhältnisse
Ressort : tout le canton
Situations liées
Travail
Travail : le tribunal de district
Le canton n’a qu’un seul tribunal de première instance : le tribunal de district (Bezirksgericht Appenzell I.Rh.) juge aussi les litiges du travail – licenciement, salaire impayé, heures supplémentaires ou certificat. Il n’existe pas de tribunal des prud’hommes. Pour invoquer un congé abusif, il faut s’y opposer par écrit pendant le délai de congé. Un avocat en droit du travail vérifie d’abord délais et preuves.
- Site officiel
Autorité compétente
Bezirksgericht Appenzell I.Rh.
Ressort : tout le canton
Famille
Famille : également le tribunal de district
Mesures protectrices, séparation, divorce, garde et entretien sont tranchés en première instance par le tribunal de district (Bezirksgericht Appenzell I.Rh.). Une convention que le tribunal n’a plus qu’à ratifier est souvent possible. Dans un petit canton, beaucoup préfèrent un praticien de l’extérieur ou un entretien par vidéo ; sur ora., vous pouvez choisir l’un ou l’autre. Une première consultation clarifie vos droits.
- Site officiel
Autorité compétente
Bezirksgericht Appenzell I.Rh.
Ressort : tout le canton
Situations liées
Pénal
Pénal : le ministère public
Plainte, convocation à une audition ou ordonnance pénale : l’enquête est conduite par le ministère public (Staatsanwaltschaft Appenzell I.Rh.). S’il engage l’accusation, c’est le tribunal de district qui juge en première instance. Le délai d’opposition à une ordonnance pénale est très court ; passé ce délai, elle devient définitive. Une avocate ou un avocat pénaliste peut vous accompagner dès la première audition.
- Site officiel
Autorité compétente
Staatsanwaltschaft Appenzell I.Rh.
Ressort : tout le canton
Assistance judiciaire
Assistance judiciaire : une requête au tribunal
Si vos moyens ne suffisent pas et que votre cause n’est pas dépourvue de chances, vous pouvez demander l’assistance judiciaire gratuite. La requête s’adresse au tribunal compétent, en première instance au tribunal de district (Bezirksgericht Appenzell I.Rh.). Elle peut vous dispenser des avances et des frais judiciaires et permettre la désignation d’un avocat d’office. Un praticien vous dit si votre situation s’y prête.
- Site officiel
Autorité compétente
Assistance judiciaire gratuite (requête au tribunal compétent)
Ressort : tout le canton
Domaines du droit
Les domaines couverts dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
Un panneau par domaine où des praticiens vérifiés exercent dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures. Les autres domaines restent accessibles en visioconférence.
Pas encore de praticien dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
Personne n’est encore inscrit dans le canton pour ces domaines. Des praticiens d’ailleurs peuvent vous recevoir en visioconférence.
- Droit de la famille
- Droit du travail
- Droit commercial
- Droit des contrats
- Droit immobilier
- Droit du bail
- Droit pénal
- Droit des étrangers
- Droit des successions
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des assurances
- Droit fiscal
- Droit des poursuites
- Droit administratif
- Protection des données
- Arbitrage
Tarifs sur ora.
Deux lignes, jamais une somme
Chaque praticien fixe ses honoraires et les affiche sur son profil avant toute réservation. Vous payez ora., qui encaisse pour le compte du praticien ; ora. facture ses frais de service sur une ligne séparée.
- Honoraires du praticienFixés par le praticien, versés au praticien
- Frais de service ora. (non remboursables)Une ligne à part, payée à ora.
- Vous choisissez un rendez-vous
- Vous payez ora., qui encaisse pour le praticien
- Le travail a lieu
- En cas de désaccord, ora. assure la médiation
Registres cantonaux consultés à la main
- Genève
- Vaud
- Neuchâtel
- Fribourg
- Valais
- Jura
Nous conservons le nom du registre et la date de chaque vérification.
Questions fréquentes
Vos questions dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
Des réponses locales, vérifiées auprès des sources officielles. Un praticien peut analyser votre situation en détail.
Voir toutes les questionsComment trouver une avocate ou un avocat vérifié en Appenzell Rhodes-Intérieures ?
Sur ora., chaque avocate et chaque avocat est contrôlé dans un registre cantonal des avocats, et chaque juriste justifie d’un diplôme suisse en droit. Vous filtrez par domaine, langue et lieu et comparez profils et honoraires. Des praticiens de Rhodes-Extérieures ou de Saint-Gall entrent aussi en ligne de compte ; vous réservez au cabinet ou par vidéo.
Quel tribunal est compétent en Appenzell Rhodes-Intérieures ?
En première instance, le tribunal de district (Bezirksgericht Appenzell I.Rh.) est compétent pour tout le canton, en matière civile, familiale et pénale comme pour les litiges du travail. Un litige de bail commence devant l’office de conciliation (Schlichtungsstelle für Mietverhältnisse), et l’enquête pénale relève du ministère public. Les recours administratifs vont au Kantonsgericht Appenzell I.Rh., Abteilung Verwaltungsgericht.
Comment contester une décision administrative ?
Selon la décision, un recours auprès d’une instance administrative est d’abord ouvert. Au niveau cantonal, c’est en dernier lieu la division administrative du tribunal cantonal (Kantonsgericht Appenzell I.Rh., Abteilung Verwaltungsgericht) qui statue. Le délai et la voie de recours figurent au bas de la décision ; un praticien vérifie la marche à suivre.
Combien coûte un avocat en Appenzell Rhodes-Intérieures ?
Chaque avocate ou avocat fixe ses honoraires, et les tarifs des praticiens disponibles sont affichés en direct sur cette page et sur chaque profil, avant toute réservation. Les frais de service d’ora. figurent sur une ligne séparée, jamais additionnés aux honoraires, et vous payez le praticien directement. Si vos moyens ne suffisent pas, vous pouvez demander l’assistance judiciaire gratuite au tribunal compétent.
Prochaine étape
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